A discuter
Amendement n°21 · article 2 · déposé le 31 mars 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Véronique Louwagie et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Interdire les vols en jets privés
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à la suppression de l’article 2 au titre de l’atteinte à la sécurité des personnes devant prendre un jet privé comme moyen de transport. »
« La proposition de loi indique clairement que « la notion de vols “en jets privés” ne correspond à aucune définition juridique au sens strict ». Ainsi, cet article met en danger, pour des raisons purement idéologiques, une filière économique déjà fragilisée par la suspension du trafic aérien pendant la crise du Covid, et qui emploie plusieurs dizaines de milliers de personnes. »
« De plus, l’usage de ce type d’appareils est nécessaire et primordial pour des personnes telles que les Chefs d’États pouvant être confrontés à l’insécurité, si ces derniers devaient prendre un avion type ‘’ public ‘’. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.