A discuter
Amendement n°6 · article premier · déposé le 19 avril 2023
Supprimer l’alinéa 2.
« Amendement de repli »
« La constitution d'un pouvoir de sanction pour l'observatoire dont il est proposé la création apparaît disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi. »
« En outre, les fonctionnaires estimant qu'une disposition garantissant une priorité d'emploi a été méconnue peuvent d'ores-et-déjà saisir le juge administratif pour faire valoir leurs droits. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.