Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°12 · article premier · déposé le 21 avril 2023

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et ayant candidaté à un poste équivalent dans les cinq années précédant l’édition de l’offre d’emploi »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent d'étendre la priorité donnée aux agents justifiant de liens avec les territoires ultramarins concernant les emplois dans la fonction publique d'Etat outre-mer. »

« La compétence donnée à l'Observatoire des emplois locaux en Outre‑mer créé par cet alinéa lui permet de veiller à ce que les informations concernant les emplois dans la fonction publique d’État dans les territoires d’Outre‑mer soient prioritairement diffusés aux agents justifiant des liens précités, et ayant candidaté à un poste équivalent dans les cinq années précédant l’édition de l’offre d’emploi. »

« Cette deuxième condition nous semble participer à la restriction de la priorité donnée et souhaitée par cette proposition de loi. C'est pourquoi nous proposons de la supprimer. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.