A discuter
Amendement n°13 · article premier · déposé le 21 avril 2023
À l’alinéa 6, substituer au mot
Déposé par
Jean-Hugues Ratenon et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarin…