A discuter
Amendement n°31 · article 4 · déposé le 28 avril 2023
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’intérêt du service ».
« Le lieu d’affectation en stage dépend des nécessités du service. »
« Par souci de clarté, le présent amendement précise que le droit qu’il affirme n’est garanti que sous cette réserve. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.