A discuter
Amendement n°34 · article premier · déposé le 28 avril 2023
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« pécuniaire ».
« Cet amendement permet d’élargir le champ des sanctions pouvant être prononcées par l’Observatoire. En effet, en l’état du texte, celles-ci ne peuvent être que pécuniaires, ce qui exclut les sanctions de type blâme et ne permet pas à l’Observatoire de différencier les sanctions prononcées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.