À l’alinéa 1, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« justifiant de liens suffisants avec »,

les mots :

« étant nés ou dont les parents ou enfants sont nés dans ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de cohérence avec l’amendement à l’article liminaire. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.