Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les personnes recrutées au sein de la fonction publique d’État provenant d’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 bénéficient d’un droit garanti à effectuer leur stage dans cette même collectivité. »
« Cet amendement tend à élargir la possibilité de faire un stage dans une collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution aux personnes qui sont originaires de ces collectivités quand bien même ils auraient obtenu le concours dans une collectivité non régie par ces articles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.