Rejeté
Amendement n°10 · article unique · déposé le 3 mai 2023
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque mairie est libre d’apposer sur la façade de son hôtel de ville le drapeau européen, le drapeau de sa région, de sa collectivité territoriale, le drapeau de son département et le drapeau de sa commune. »
« Dans de nombreuses communes, le maire appose déjà sur la façade de la mairie le drapeau européen. Ce texte a donc pour objet de régler un problème qui n'existe pas. Pire, il ferait peser sur les maires une nouvelle contrainte qui n'est pas utile. »
« La réécriture de cet article permet au maire, s’il le souhaite, d'apposer sur la façade de sa mairie et s'il le souhaite un drapeau autre que le drapeau français. En effet, la Constitution ne reconnaît dans son article 2 que le drapeau tricolore comme emblème national. Le maire doit par conséquent pouvoir apposer le drapeau européen, le drapeau de sa région, de sa collectivité territoriale, le drapeau de son département et le drapeau de sa commune. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.