Rejeté
Amendement n°36 · article unique · déposé le 4 mai 2023
Supprimer cet article.
« Le présent article porte une atteinte non proportionnée au principe de libre administration des collectivités territoriales.En effet, il a pour portée de contraindre les communes, par voie d’obligation légale, de pavoiser la façade de leur hôtel de ville, du drapeau de l’Union européenne. »
« Le présent article fait également peser une sujétion financière sur les collectivités territoriales qui, au regard, de la politique déflationniste des transferts d’Etat, n’apparaît pas justifiée. Il a pour effet de porter une atteinte non proportionnée aux finances locales. »
« Dès lors, il apparaît nécessaire de supprimer le présent article. Tel est le sens du présent amendement, qui propose de supprimer l’article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.