I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots

Déposé par Kévin Pfeffer et 84 cosignataires · Rassemblement National · sur le Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen s…

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« et le drapeau européen sont apposés »

les mots :

« est apposé ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à affirmer que seul le drapeau français doit être apposé obligatoirement sur les façades des mairies, conformément à l'article 2, al. 2, de la Constitution qui ne reconnait qu’un seul emblème national : le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 126 voix pour, 137 contre

Scrutin public n°1486 · séance du 9 mai 2023