Retiré
Amendement n°38 · titre · déposé le 4 mai 2023
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Déposé par
Kévin Pfeffer et 85 cosignataires · Rassemblement National · sur le Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen s…
Substituer aux mots :
« des drapeaux français et européen »
les mots :
« du drapeau français ».
« Cet amendement vise à affirmer que seul le drapeau français doit être apposé obligatoirement sur les façades des mairies, conformément à l'article 2, al. 2, de la Constitution qui ne reconnait qu’un seul emblème national : le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.