Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’obligation créée par le présent article ne s’applique pas aux communes de moins de 3 500 habitants »
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à soustraire les petites communes du champ de l'obligation créée par cette proposition de loi. »
« En effet, celles-ci peuvent d'ores et déjà apposer les drapeaux tricolore et européen sur la façade de leur mairie mais il convient de prendre en considération le coût financier d'une telle obligation. »
« Aussi cet amendement prévoit il de créer une exception à l'obligation de pavoisement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1493
· séance du 10 mai 2023
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