Rejeté
Amendement n°56 · article unique · déposé le 4 mai 2023
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
« Cet amendement vise à inclure dans la législation nationale la seule obligation du pavoisement du drapeau national sur les bâtiments municipaux français. »
« Également, cet amendement vise à rappeler le contour de la circulaire n°246 du Ministre de l’Intérieur aux préfets, en date du 4 mai 1963, laquelle permet le pavoisement du drapeau aux couleurs de l’Europe, aux côtés du drapeau français, sur les édifices publics, à l’occasion de grandes circonstances de la vie communale, mais en soulignant « que le drapeau tricolore reste le seul emblème qu'il convient d'arborer sur les bâtiments publics pour la célébration des fêtes nationales. ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.