Les drapeaux régionaux peuvent être apposés sur les édifices et bâtiments publics.
Le drapeau national tricolore a la préséance sur tous les autres.
« Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la présente proposition de loi de pallier un vide juridique en matière de pavoisement en France. En effet, à l’image du drapeau tricolore et du drapeau européen, les drapeaux régionaux ne font l’objet d’aucune législation : c’est ainsi que l’État français ne reconnaît pas officiellement cette pratique, mais ne l’interdit pas non plus, laissant cette pratique à l’appréciation jurisprudentielle et préfectorale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.