Rejeté
Amendement n°64 · article unique · déposé le 4 mai 2023
Supprimer cet article.
« Le présent amendement propose de supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui entend rendre obligatoire le pavoisement du drapeau européen et du drapeau français sur le fronton des mairies. »
« Une telle mesure marquerait une rupture avec la pratique qui est de laisser au maire le choix des drapeaux pavoisés. À ce titre le drapeau français ne suscite pas de difficultés mais le drapeau européen est contesté en ce qu'il n'est pas l'emblème de la nation mais celui d'une organisation sui generis . »
« Tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.