La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat et de l’enseignement supérieur.
« Cet amendement vise à codifier et à préciser la présence du drapeau national français et européen en application de l’Article L111-1-1 du code de l’Education modifié par l’article 56 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021. »
« Le 13e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, un des éléments du bloc de constitutionnalité, dispose que "la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État". »
« Cet amendement, visant à apposer le drapeau français et européen sur la façade des établissements de l’enseignement supérieur, permet donc de rappeler le droit et la liberté d’accès à l’éducation comme valeur fondamentale de la République Française, à tous les niveaux d’enseignements, de mieux défendre des principes démocratiques et d’émancipation par l’Union Européenne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.