Adopté
Amendement n°82 · article unique · déposé le 9 mai 2023
À l’alinéa 2, substituer au nombre
Déposé par
Rémy Rebeyrotte · Renaissance · sur le Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen s…
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 1 500 ».
« Le pavoisement des frontons des mairies représente un coût proportionnellement plus important pour les petites communes. »
« Une dispense d'obligation doit dès lors être envisagée pour les plus petites d'entre-elles. »
« Le présent sous-amendement propose un seuil de dispense jusqu'à 1 500 habitants. Ainsi plus de 26 000 communes seraient dispensées de l'obligation de pavoisement prévue par la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.