Retiré
Amendement n°83 · article unique · déposé le 9 mai 2023
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
« Le présent sous-amendement vise à rendre obligatoire le pavoisement dans un délai de 18 mois après la promulgation de la loi afin de laisser le temps aux mairies de s'organiser. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.