Retiré
Amendement n°98 · article unique · déposé le 10 mai 2023
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 2 000 ».
« Le cout de pavoisement est proportionnellement plus élevé pour les petites communes, c'est pourquoi il est proposé d'exempter ces communes de l'obligation de pavoisement. »
« Le présent sous-amendement propose un seuil de dispense jusqu'à 2 000 habitants »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.