Rejeté
Amendement n°101 · article unique · déposé le 10 mai 2023
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 175 000 ».
« Cet amendement propose de soustraire les villes de moins de 175 000 habitants du champ de l’obligation créée par cette proposition de loi. »
« Les communes de cette taille souffrent en effet de toutes les conséquences des politiques de désengagement de l’Etat depuis des décennies. Les rénovations des écoles en sont ainsi directement impactées, les projets de construction de nouveaux établissements scolaires très souvent reportés. De la même manière, les montants des subventions aux associations impliquées dans le social subissent des baisses drastiques du fait de ces politiques de restriction budgétaire. »
« Cet amendement propose donc de créer une exception à l’obligation de pavoisement pour ces villes dont les budgets doivent être ciblés sur les postes précédemment cités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.