Rejeté
Amendement n°109 · article unique · déposé le 10 mai 2023
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 30 633 ».
« Les communes de France font face à une explosion du montant de leurs factures, les décisions successives de diminution de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) pour une grande part des communes ainsi que la suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ont grandement diminué les budgets. L’obligation de pavoisement du drapeau européen sur les mairies pèsera sur des budgets déjà amaigris et ne permettant déjà pas aux municipalités de remplir correctement toutes leurs prérogatives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.