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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°113 · article unique · déposé le 10 mai 2023

Amendement n°113 — Article unique

Déposé par Thomas Ménagé et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen s…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Sous-amendement (98).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.