Rejeté
Amendement n°121 · article unique · déposé le 10 mai 2023
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 8 117 ».
« Ce sous-amendement propose de soustraire les villes de moins de 8 117 habitants du champ de l’obligation créée par cette proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.