Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler trente millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ».
« Cet amendement vise à obtenir des éclairages sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement a choisi d'annuler 30 millions d'euros sur la mission «contrôle de la circulation et du stationnement routier» sans pour autant les affecter à l'entretien des infrastructures routières en très mauvais état. »
« A minima, ces crédits auraient pu être utilisés ou reportés pour l'entretien des infrastructures routières qui sont en très mauvais état et qui sont directement accidentogènes pour réellement augmenter la sécurité routière. »
« Pour toutes ces raisons, afin d'obtenir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.