Avant l’examen du prochain projet de loi de finances, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exposant les conditions de levée de la clause de circonstances exceptionnelles en France et d’un calendrier corrélatif pour l’exercice budgétaire 2023.
« La Commission européenne a annoncé la désactivation de la clause dérogatoire générale (clause de circonstances exceptionnelles telle qu’elle résulte des dispositions de l’article 3 du TSCG), à la fin de l’année 2023. Pour suivre les recommandations issues de l’avis n° HCFP-2023‑5 du Haut Conseil des finances publiques, le présent amendement propose d’inviter le Gouvernement à publier un rapport, en vue de l’examen du prochain projet de loi de finances, faisant état des conditions de levée de la clause de circonstances exceptionnelles en France et d’un calendrier corrélatif. Tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2023.
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