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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°21 · titre · déposé le 9 octobre 2023

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi

Déposé par Nadia Hai et 4 cosignataires · Renaissance · sur le Création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudia…
Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« Proposition de loi visant à exclure les étrangers du bénéfice des aides pour les étudiants ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En cohérence avec le contenu de la proposition de loi du rassemblement national, l'objet de cet amendement est de modifier son titre. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.