Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi incitant à diminuer le niveau de rémunération des étudiants qui travaillent ».
« La proposition de loi du Rassemblement vise à créer un complément de revenu pour les étudiants qui travaillent sur le modèle de la prime d'activité. Néanmoins, contrairement à cette dernière, le complément de revenu proposé par ce texte n'est pas conditionné à un niveau de rémunération minimum. »
« À ce titre, un effet pervers pourrait rapidement se faire jour si cette proposition de loi devait être mise en oeuvre : partant du postulat que l'État prendrait à sa charge ce complément de revenu, un employeur indélicat pourrait être tenté de diminuer la rémunération proposée à ses salariés étudiants tout en mettant en avant auprès de ces derniers l'absence de conséquences sur leur pouvoir d'achat du fait de la "compensation" étatique. »
« Cette situation serait inacceptable et s'inscrit à rebours des fondamentaux de la ligne économique du Gouvernement et de la majorité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.