Dispositifce que le texte ajouterait
Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé :
« Art. 88‑8 . - La France participe au financement de la chaîne culturelle européenne créée par le traité sur la Chaîne culturelle européenne du 2 octobre 1990 et à son développement européen. »
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« Cet amendement vise à consacrer dans la Constitution l’existence d’ARTE, chaîne culturelle européenne, et la participation financière de la France à son budget. Il vise également à faire du soutien au développement européen de la chaîne franco-allemande un objectif à valeur constitutionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →