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A discuter Amendement n°7 · après l'article 8, insérer l'article suivant · déposé le 30 novembre 2023

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé

Déposé par Sandra Regol et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

Dispositifce que le texte ajouterait

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :

« Art. 66‑2 . - Nul enfant ne peut faire l’objet d’une expulsion habitative durant la période scolaire. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet de consacrer dans la Constitution une trêve scolaire républicaine, dispositif porté par le collectif École pour tous et qui vise à garantir à chaque enfant son droit à l’éducation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.