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A discuter Amendement n°14 · après l'article 8, insérer l'article suivant · déposé le 30 novembre 2023

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé

Déposé par Sandra Regol et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

Dispositifce que le texte ajouterait

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :

« Art. 66‑2 . - La France reconnaît le crime d’écocide et promeut sa reconnaissance au niveau international. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution la reconnaissance du crime d’écocide. Il s’agit de mettre en place une réelle politique de répression de la criminalité environnementale, qui constitue un enjeu majeur du XXIe siècle. Il vise également à faire de la reconnaissance de ce crime au niveau international un objectif constitutionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.