Adopté
Amendement n°17 · article 6 · déposé le 30 novembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Marine Le Pen · Rassemblement National · sur le Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à s’opposer à la mise en place de politique de quota. »
« Il supprime également les dispositions de l’alinéa 3 qui semblent quelque peu baroques dans notre ordre juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.