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Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à s’opposer à la mise en place de politique de quota. »

« Il supprime également les dispositions de l’alinéa 3 qui semblent quelque peu baroques dans notre ordre juridique. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.