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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°32 · après l'article 8, insérer l'article suivant · déposé le 1er décembre 2023

Le premier alinéa de l’article 61‑1 de la Constitution est ainsi modifié

Déposé par Marine Le Pen · Rassemblement National · sur le Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
Dispositifce que le texte ajouterait

Le premier alinéa de l’article 61‑1 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Après le mot : « soutenu », sont insérés les mots : « ou il apparaît » ;

2° Après le mot : « garantit », sont insérés les mots : « ou aux principes de la souveraineté nationale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement, reprenant l’un des articles de la proposition de loi référendaire présentée par Marine Le Pen durant la campagne présidentielle 2022, vise à préciser et élargir la possibilité de transmettre une QPC au Conseil Constitutionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.