Rédiger ainsi cet article

Déposé par Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi cet article :

« Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « publics », sont insérés les mots : « nationaux ou territoriaux ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à préciser qu’un référendum peut être organisé sur un projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics nationaux mais aussi territoriaux. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.