A discuter
Amendement n°101 · article 2 · déposé le 4 décembre 2023
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« remplacés par les mots : « ou tout projet de loi organique » »
les mots :
« supprimés ».
« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recourir au référendum sur un projet de loi organique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.