À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« remplacés par les mots : « ou tout projet de loi organique » »
les mots :
« supprimés ».
« Le présent amendement vise à exclure les lois organiques du dispositif proposé. »
« Il convient tout d'abord de rappeler que les lois organiques n’interviennent que dans les domaines et pour des objets précis limitativement énumérés par la Constitution. »
« En raison de leur nature et de leur portée juridiques, ces dernières répondent à une procédure d'adoption stricte à l'issue de laquelle le texte adopté est automatiquement transmis au Conseil constitutionnel. »
« Elles ne peuvent être promulguées qu’après la décision du Conseil constitutionnel qui les juge conforme à la Constitution. »
« Dès lors, intégrer les lois organiques dans le champ de l'article 11 de la constitution reviendrait a amoindrir la sécurité juridique apportée par notre constitution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.