À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« , à l’exception des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ».
« L'examen et le vote des projets de loi de finance et de financement de la sécurité sociale répondent à des procédures singulières respectivement énoncées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution. »
« La mise en place d'une procédure constitutionnelle spécifique avec des délais précis vise à assurer que, chaque année, les citoyens bénéficient d'un accès effectifs aux services publics ou encore aux différentes prestations sociales. »
« Élargir le champ de l'article 11 de la Constitution à ces projets de loi pourrait donc entrer en contradiction avec les articles susmentionnés et, en l'absence d'une procédure d'adoption spécifique, ferait peser une insécurité financière et juridique à tous les citoyens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.