À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« à l’exception des dispositions fiscales ».
« L'examen et le vote des projets de loi de finance et de financement de la sécurité sociale répondent à des procédures singulières respectivement énoncées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution. »
« Élargir le champ de l'article 11 de la Constitution aux dispositions fiscales pourrait avoir une incidence préjudiciable sur le bon déroulé des discussions financières et pourrait contrevenir au principe de bon usage des deniers publics. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.