A discuter
Amendement n°134 · article 2 · déposé le 4 décembre 2023
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », est inséré le mot : « , migratoire, ». »
« Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction proposée en insérant, dans le champ de l'article 11 de notre Constitution, les questions migratoires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.