A discuter
Amendement n°138 · article 2 · déposé le 4 décembre 2023
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Le mot : « publics, », est remplacé par les mots : « publics ou » ;
« b) Après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux questions de société ou » ;
« 2° Les troisième à sixième alinéas sont supprimés.
« 3° Au dernier alinéa, les mots :« ou de la proposition de loi » sont supprimés. »
« Considérant qu'il est légitime d'interroger les Français de manière directe sur les grandes questions de société qui fondent notre vivre-ensemble, le présent amendement vise à élargir aux questions de société le champ du référendum prévu à l'article 11 de la Constitution. Les « questions de société » n’incluent pas les matières fiscale et pénale, qui, eu égard à leur nature particulière et à notre tradition constitutionnelle, resteront ainsi du ressort de la démocratie représentative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.