Après le premier alinéa de l’article 16 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de recourir au présent article est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. »
« Par cet amendement de repli, je propose, avec mon groupe, de mettre fin à l’immunité juridictionnelle dont fait l’objet le déclenchement des pouvoirs de crise. »
« Depuis la décision "Rubin de Servens" de 1962, le Conseil d’Etat décline sa compétence au motif qu’il y voit un acte de gouvernement, insusceptible de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. »
« Or, un Etat dans lequel la garantie des droits n’est pas assurée n’est pas un Etat de droit. »
« Sur une décision aux conséquences aussi graves, il n’est pas acceptable que la justice ne puisse se prononcer. C’est un déni de justice que cet amendement se propose de renverser. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.