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A discuter Amendement n°146 · après l'article 8, insérer l'article suivant · déposé le 4 décembre 2023

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 16 de la Constitution est complétée par les mots : « et rend un avis public »

Déposé par Jérémie Iordanoff et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

Dispositifce que le texte ajouterait

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 16 de la Constitution est complétée par les mots : « et rend un avis public ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de repli, je propose, avec mon groupe, d'exiger la publication de l’opinion du Conseil constitutionnel sur les mesures prises au titre de l’article 16 de la Constitution. Rien ne justifie que cet avis reste confidentiel : l’atteinte à la séparation des pouvoirs et aux libertés fondamentales implique à tout le moins une information des citoyens. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.