A discuter
Amendement n°158 · article 2 · déposé le 4 décembre 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 2
Déposé par
Marie Lebec et 13 cosignataires · Renaissance · sur le Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les mots : « de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » sont remplacés par les mots : « ou proposition de loi » ; »
« Le présent amendement vise à élargir le champ du référendum à toute proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.