A discuter
Amendement n°15 · article 2 · déposé le 9 octobre 2023
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.