Irrecevable
Amendement n°24 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 9 octobre 2023
Amendement n°24 — Après l'article 2, insérer l'article suivant
Déposé par
Ersilia Soudais et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations …