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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°28 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 9 octobre 2023

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d'accompagnement des parents pour les aider dans la gestion d'un enfant délinquant.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande la remise d'un rapport sur les politiques et les moyens financiers d'accompagnement des parents, dans la gestion d'un enfant délinquant. »

« « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains », stipule le préambule de l’ordonnance du 2 février 1945. Un enfant qui entre en conflit avec la loi est avant tout un enfant en danger qu'il faut protéger. Or, le Rassemblement national préfère instaurer avec brutalité une triple-peine pour les parents dont le versement des allocations familiales seront suspendues. N'a-t-on rien de mieux à offrir aux familles dont l'enfant s'égare et devient délinquant ? »

« Il est plutôt de rigueur d'interroger les causes derrière la délinquance, lorsqu’elle existe. Désengagement des pouvoirs publics, recul des services publics, discriminations, précarité… Et d'apporter des solutions concrètes qui auront de réels effets sur les conditions d'exercice de la parentalité: lutter contre la vie chère particulièrement ressentie dans les quartiers populaires en luttant contre l'inflation et la vie chère, garantissant un droit au logement décent, lutter contre les discriminations, etc. »

« Nous demandons donc un rapport sur les politiques publiques à mettre en oeuvre, et le budget à y associer pour accompagner les familles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.