A discuter
Amendement n°4 · article premier · déposé le 27 mars 2024
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« conditionné »
le mot :
« subordonné ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.