A discuter
Amendement n°7 · article premier · déposé le 27 mars 2024
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de publications »
les mots :
« , au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ».
« Rédactionnel. »
« Le présent amendement précise que les entreprises de presse relevant du dispositif proposé sont les publications de presse et les services de presse en ligne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.