A discuter
Amendement n°9 · article premier · déposé le 27 mars 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er septembre 2025. »
« Le présent amendement fixe les modalités d’entrée en vigueur de l’article premier. Après l’adoption de la proposition de loi, une concertation devra réunir les éditeurs et les représentants des journalistes pour déterminer les modalités du droit d’agrément. Une date maximale d’entrée en vigueur fixée au 1 er septembre 2025 devrait laisser au Gouvernement le temps de conduire sereinement cette concertation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.